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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les «CGV») régissent toutes les ventes à distance de produits proposés par BRIGITTE CHAVAS (ci-après le ou les «Produit(s)»), réalisées par l’intermédiaire du site internet accessible depuis l’URL suivante : www.brigittechavas.com (ci-après le «Site»), entre :

BRIGITTE CHAVAS : Profession Libérale depuis 1997.  Immatriculée sous le numéro SIRET 414 611 848 00014 et dont le siège social est situé Lieu dit le Grand Embuent – 42410 Chavanay

ET

Les clients professionnels ou personnes physiques, majeures et disposant de leur pleine capacité juridique, passant des commandes de Produits pour leurs besoins professionnels ou personnels et ayant la qualité de consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. » (ci-après les «Clients»).

Toute commande de Produit effectuée sur le Site emporte l’acceptation sans réserve des CGV par le Client.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par BRIGITTE CHAVAS. L’entrée en vigueur d’une nouvelle version des conditions générales de vente correspond à la date à laquelle cette version est mise en ligne sur le Site. Cette nouvelle version des conditions est donc applicable à toute commande passée ultérieurement.
Date de dernière mise à jour : 05/01/21


ARTICLE 2 : OFFRES DE PRODUITS

2.1. Descriptif des Produits

Les caractéristiques des Produits proposés à la vente sont accessibles sur le Site en cliquant sur la dénomination ou la photographie correspondant au Produit concerné.
La présentation des Produits reprend les informations et caractéristiques essentielles des Produits au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, telles que la dénomination, la description et le prix toutes taxes comprises (TTC).


2.2. Disponibilité des Produits

Les offres de vente proposées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Le Client ne peut donc commander que les Produits dont BRIGITTE CHAVAS s’est assuré au préalable de leur disponibilité. Si, en dépit de la vigilance de BRIGITTE CHAVAS, les Produits étaient indisponibles, Le Client en sera informé dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par téléphone.
BRIGITTE CHAVAS peut dans ce cas proposer au Client un remboursement de la commande.
En cas d’annulation, BRIGITTE CHAVAS s’engage à rembourser le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés.

2.3. Prix du Produit

Les prix des Produits affichés sur le Site sont des prix en euros TTC et comprennent les frais de livraison éventuels.
Les frais de port, compris dans le prix TTC, s’élèvent à 8,10€. (date du 01/01/21)

Les prix des Produits peuvent être dégressifs en fonction du nombre de Produits achetés.

BRIGITTE CHAVAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le Produit commandé est facturé au prix en vigueur au jour de la commande.
BRIGITTE CHAVAS pourra fournir à ses Clients dans le cadre d’opérations ponctuelles des codes promotionnels. Ces codes ne peuvent être utilisés qu’en relation directe avec la commande en ligne passée sur le Site et ne peuvent être ni vendus, ni échangés, ni utilisés à des fins commerciales, ni cédés à titre gratuit. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ou avec une autre offre spéciale. Un seul code promotionnel peut être utilisé lors d’une même commande.


ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1. Inscription

Aucune inscription n’est exigée afin de passer Commande sur le Site.
Le Client peut donc acheter le(s) Produit(s) en remplissant simplement les différents formulaires proposés. Aucune donnée ne sera conservée à des fins commerciales dans les bases de données.
Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées. Le Client fournit en particulier une adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle.
En conséquence, BRIGITTE CHAVAS ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Client dans la modification et la mise à jour de ses coordonnées, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des Produits.
BRIGITTE CHAVAS pourra vérifier à tout moment la conformité des informations renseignées par le Client et, le cas échéant, si ces informations lui paraissent erronées et/ou trompeuses, pourra demander la communication d’informations supplémentaires.
En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse, BRIGITTE CHAVAS se réserve la possibilité de rompre toute relation contractuelle avec le Client.

3.2. Le passage de commande

Le Client doit passer commande exclusivement sur le Site en suivant les modalités et le processus qui lui sont indiqués à cet effet au cours de la navigation.
Il est possible de passer commande par téléphone au +33 6 07 81 94 33 ou par mail à brigitte@chavas.nom.fr.
BRIGITTE CHAVAS se réserve la possibilité de refuser une commande si celle-ci lui parait anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Préalablement à toute commande, le Client garantit qu’il est majeur, capable, et notamment habilité à utiliser les moyens de paiement qu’il utilisera pour le règlement de sa commande.

3.3. Processus de commande sur le Site

– Le Client choisit la quantité souhaitée d’un Produit et clique sur « AJOUTER AU PANIER ». Le contenu du panier est directement consultable après le clic et peut faire l’objet de modifications par le Client jusqu’au paiement de la Commande en cours.
– Lorsque le Client a terminé sa sélection de Produit(s), il clique sur « Mon panier ». Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et peut éventuellement en modifier son contenu.
– Lorsque le Client a vérifié le contenu de sa commande sur la page « Mon Panier », il clique sur « VALIDER MA COMMANDE ». Au Client de vérifier l’ensemble des renseignements transmis et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicodes, téléphone…).
– Le Client peut ensuite choisir son mode de paiement en prenant le soin au préalable de vérifier son adresse de facturation. Il peut également sur cette page utiliser un code promotionnel qui lui aurait été fourni par BRIGITTE CHAVAS, et indiquer si besoin un « Commentaire » à sa commande.
– Le Client peut ensuite vérifier toutes les informations de sa commande : mode de livraison, mode de paiement, contenu de sa commande…
– Pour valider sa commande, le Client doit cliquer sur « VALIDER MA COMMANDE ». En cliquant sur ce bouton, il accepte les présentes CGV.

3.4. Confirmation de commande

A l’issue du paiement de la commande, le Client recevra un courrier électronique de confirmation reprenant l’ensemble des informations relatives à sa commande ainsi que les conditions de son exécution conformément aux dispositions de l’article L. 121-19-2 du Code de commerce.
Ce courrier électronique récapitulatif comprendra notamment les informations suivantes : coordonnées du Client, adresses de livraison et de facturation, numéro de la commande, date de la commande, désignation du Produit commandé, prix TTC du Produit.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation expresse de BRIGITTE CHAVAS.


ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le fait de valider une commande pour le Client implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué. Le règlement peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par BRIGITTE CHAVAS. Toute commande non réglée ne pourra aboutir et ne fera pas objet d’une livraison.
Le Client garantit BRIGITTE CHAVAS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation du bon de commande.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé et garanti par notre prestataire de paiement, STRIPE. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.


ARTICLE 5 : LIVRAISON

La livraison du Produit commandé est faite à l’adresse de livraison renseignée par le Client.
Le délai de livraison commence à courir à compter de la réception par le Client du courrier électronique de « Commande expédiée » émis par BRIGITTE CHAVAS.
Le Client est conscient que, malgré tous les efforts mis en oeuvre par BRIGITTE CHAVAS, il puisse y avoir un allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, intempéries, grève ou crise sanitaire.

En cas d’éventuelles erreurs de saisie, le Client sera responsable des retards et/ou erreurs de livraison qui pourraient en découler et tenu des frais engagés pour la nouvelle livraison de sa commande.

Le Produit livré reste la propriété de BRIGITTE CHAVAS jusqu’au paiement complet de son prix, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 138-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit.


ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision et sans pénalités dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception du Produit par le Client. (article L221-18 du Code de la consommation)
Le Client informe BRIGITTE CHAVAS de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai de rétractation, par courrier, courrier électronique ou par téléphone, sa déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci après :

À l’attention de BRIGITTE CHAVAS :  Lieu dit le Grand Embuent – 42410 Chavanay – France

e-mail : brigitte@chavas.nom.fr.


Je / nous(*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(*) Rayer la mention inutile

 

La rétractation exercée par le Client l’oblige à renvoyer le Produit à BRIGITTE CHAVAS sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant sa déclaration de rétractation.
L’exercice du droit de rétractation emporte pour BRIGITTE CHAVAS l’obligation de rembourser au Client la totalité des sommes versées, c’est-à-dire le prix principal de la commande et les frais de livraison du Produit, sous réserve du respect des deux conditions suivantes :
– le Produit est renvoyé neuf avec copie de la facture d’achat.
– le formulaire susvisé et dûment rempli.

Le remboursement du Client interviendra sans retard injustifié et, au plus tard, quatorze (14) jours à compter du jour où BRIGITTE CHAVAS est informée de la décision du Client de se rétracter. BRIGITTE CHAVAS se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la première des deux dates intervenant entre la réception du Produit objet de la rétractation ou la fourniture par le Client d’une preuve d’expédition du Produit.

Les coûts directs de renvoi du Produit objet de la rétractation restent à la charge du Client.


ARTICLE 7 : GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue mentionnée aux articles 1641 et suivants du Code civil, dont une reproduction partielle figure ci-après.
Il est rappelé que le Client a le choix entre la mise en œuvre des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et la mise en œuvre des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie légale des défauts cachés) :

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) :
– il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.
– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation.
– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit si celui-ci apparait dans les 24 mois à partir de la délivrance du Produit.

Lorsque le Client agit en garantie légale des défauts cachés en application de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.


Reproduction partielle des articles précités :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».
Article L. 211-5 du Code de la consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
– ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 211-12 du Code de la consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».
Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».


ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

Outre les cas évoqués dans les présentes CGV, la responsabilité de BRIGITTE CHAVAS ne peut être engagée si elle apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGV ou de la commande est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la loi et interprété par la jurisprudence française, tel que la grève des prestataires logistiques, les sinistres ou intempéries reconnues, les attentats ou tout autre évènement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises, des matières premières et/ou des flux informatiques.
La responsabilité de BRIGITTE CHAVAS ne pourra être engagée pour un dommage résultant de difficultés techniques affectant l’accès au Site et ralentissant ou bloquant la prise de commande ou le paiement. Les textes, images, photographies et marques sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. La reproduction, même partielle, de tout texte, image ou photographie présents sur le Site est interdite.


ARTICLE 9 : SERVICE RELATIONS CLIENTS – SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute information, question ou réclamation concernant notamment les garanties visées à l’article 7 des CGV, le Client doit s’adresser BRIGITTE CHAVAS joignable par téléphone au +33 6 07 81 94 33 ou par mail à brigitte@chavas.nom.fr

Le Client peut expressément demander l’adresse postale de BRIGITTE CHAVAS si nécessaire.


ARTICLE 10 : DONNÉES À CARACTÈRES PERSONNEL – ARCHIVES

Les informations recueillies par BRIGITTE CHAVAS font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter les commandes passées par les Clients.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à BRIGITTE CHAVAS par courrier postal, téléphone ou courrier électronique, aux coordonnées figurant à l’article 9.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BRIGITTE CHAVAS dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre BRIGITTE CHAVAS et le Client. Le Client peut accéder à cet archivage en contactant BRIGITTE CHAVAS.


ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En l’absence de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV sera porté devant les juridictions françaises compétentes en application du droit commun.
Dans le cadre d’un règlement amiable, le Client est informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges disponible depuis le lien https://webgate.ec.europa.eu/odr/main.

Brigitte CHAVAS

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